Engagement réciproque

Engagement réciproqueLors de la signature d’un contrat de location ou lors d’un achat d’un bâtiment Spaciotempo, un engagement mutuel se met en place et doit être respecté :

1. Les réparations locatives

Le locataire prend en charge l’entretien courant de la structure, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives.

Par entretien courant, il faut entendre les mesures à prendre au fil des jours à peu de frais pour éviter une lente dégradation des lieux. L’entretien courant porte aussi sur les équipements mentionnés dans le contrat (équipements à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment, ainsi que les équipements annexes), et les visites obligatoires sont le cas échéant à la charge du client exploitant.

Les engagements réciproques sont détaillés dans nos conditions générales de location et de vente, en particulier à l’article II.1.3 Conditions d’utilisation-Entretien-Réparations et II.1.4 Maintenance, de la partie Annexe : conditions spécifiques.

L’entretien obligatoire des équipements est détaillé dans une rubrique dédiée.

2. Dans le cas d’une vente

Les engagements réciproques sont détaillés dans nos conditions générales de location et de vente, en particulier à l’article I.2 GARANTIE-RESPONSABILITE-ASSURANCES et I.3 Maintenance de la partie Annexe : conditions spécifiques.

  • Garantie décennale

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :

qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),
ou qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).

  • La garantie biennale

La garantie biennale impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement.

  • La garantie de parfait achèvement

Elle impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

Entretien des équipements

Entretien EquipementsCertains points de contrôles sont réglementés par le code civil, les normes NF ou des arrêtés. Ils nécessitent une vérification par du personnel qualifié et compétent. Les visites de contrôle et l’entretien sont sous la responsabilité de l’exploitant.

1. Maintenance des portes et portails

La maintenance des portes et portails est régit par les articles R4224-12 et R4224-13 du code du travail et par l’article 9 du décret du 21 décembre 1993 : 

Les portes et portails à manœuvre manuelle 
Pour tout type de porte et portail dont le mouvement du tablier s’effectue sous le contrôle permanent de l’usager (une action continue ou maintenue sur le dispositif de commande et avec une vue complète sur la fermeture) : il faudra assurer une maintenance annuelle pour éviter tout risque de chute ou de dysfonctionnement. 

Les portes et portails à manœuvre semi-automatique ou automatique. 
La périodicité des visites est au minimum semestrielle et adaptée à la fréquence de l'utilisation et à la nature de la porte ou du portail. Ces visites sont de la responsabilité de l’exploitant.

Les personnes compétentes désignées à cet effet sont :

soit des techniciens dûment qualifiés et spécialisés appartenant à l'entreprise et spécialement formés à cette tâche ; ces opérations doivent alors faire l'objet d'un document précisant les méthodes et procédures ;
soit, au terme d'un contrat écrit, un prestataire extérieur à l'entreprise exerçant cette activité.
Toutes les interventions (visites périodiques, travaux divers, dépannages) sont consignées dans un livret d'entretien. Il y est indiqué la nature de l'intervention, la date et le nom de la personne ou de la société qui est intervenue.

2. Entretien des gouttières

Un manque d’entretien des gouttières et chéneaux amène des risques d’inondation, de débordement, d’infiltration. Il faut les dégager régulièrement en enlevant ce qui encombre (feuilles, branches, boues …) afin de libérer l’écoulement.

3. Entretien des installations de chauffage

Le remplacement des filtres du générateur est à votre charge. Il convient de vérifier régulièrement leur niveau d’encrassement

Un contrôle annuel est obligatoire sur les générateurs fuel et gaz.

Avant de contacter notre SAV, pensez à vérifier l’alimentation du générateur (cuve fuel remplie, alimentation électrique branchée…)

Entretien des équipements de sécurité

1. Entretien et vérifications des installations électriques

Les travaux d’usage et de vie courante (ampoules à changer, fusibles à remplacer …) sont à la charge du client.

  • Entretien d’éclairage de sécurité et BAES

L’éclairage de sécurité (évacuation – et d’ambiance) est obligatoire dans tous les bâtiments recevant du public (ERP) et/ou des travailleurs (ERT).

L’exploitant doit s’assurer une fois par mois :

du passage à la position de fonctionnement en cas de défaillance de l’alimentation normale
de l’efficacité de la commande de mise en position de repos à distance et de la remise automatique en position de veille au retour de l’alimentation normale.

Une fois tous les six mois, il faut vérifier l’autonomie d’au moins une heure.

2. Entretien obligatoire des exutoires

L’entretien des installations de désenfumage est obligatoire. La prévention contre les risques d’incendie est encadrée par des textes réglementaires précis, selon la réglementation applicable à votre bâtiment.

Des opérations de vérification du système de sécurité incendie doivent être réalisées périodiquement (périodicité annuelle : essai des exutoires, ouvrants, dispositifs de commande...). Plusieurs opérations de vérification sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l’entretien des exutoires de fumées. Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter à la norme NFS 61-933.

Code du Travail :

Art. R.4224-17 : Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de Travail doivent être entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.
Art. R.4227-39 : Les essais périodiques du matériel doivent avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.

ICPE – rubrique 1510 – Arrêté du 05.08.02 :

Art. 24 : L’exploitant doit s’assurer d’une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche notamment (...)

Toutes les opérations de vérification, ainsi que les opérations de maintenance doivent faire l’objet d’un enregistrement.

Intervention SAV Spaciotempo

Intervention SAV1. Offre de visite de vérification

Comme pour toute infrastructure, une vérification et un entretien annuel voir biennal sont préconisés et participent à la pérennité de vos installations.

Spaciotempo n’est pas un organisme de contrôle. De fait, la vérification proposée ne peut se substituer aux contrôles réglementaires obligatoires (ex : portes automatiques, électricité).

La prestation de visite de vérification de votre bâtiment porte sur les points suivants :

  • Tension des câbles de murs et de toitures
  • Tension des toitures
  • Vérification de l’état de l’ossature, des bardages, des rails et des pannes de toitures
  • Vérification de l’état des équipements divers (portes, portails, état de l’électricité, étanchéité, etc.)
  • Vérification des ancrages

Pour plus d’informations merci de contacter notre Service Clients au 03 22 51 51 51 ou par email : serviceclients@spaciotempo.com

2. Effectuer une demande d’intervention

Notre service client est à votre écoute pour vous accompagner avant pendant et après l’installation de votre bâtiment. Pour un meilleur traitement de votre demande et une intervention rapide, nous vous invitons à procéder de la façon suivante :

Photos : pour une meilleure qualification du problème rencontré, il faut prendre plusieurs photos du problème constaté, avec des plans larges et serrés du bâtiment. Ces photos nous permettrons d’expertiser la source du problème et de définir la solution que nous pouvons y apporter en termes de matériels et de logistiques.
Prise de contact : par téléphone ou email.
Délai et date d’intervention : votre dossier est traité par nos services techniques qui définissent les matériaux et les moyens logistiques nécessaires, le délai d’intervention et les modalités de prise en charge.
L’intervention : la dernière étape est le déplacement de notre équipe pour effectuer les réparations nécessaires.

En cas de sinistre

En cas de sinistre1. Les mesures conservatoires

Des mesures sont à prendre en compte et à appliquer immédiatement en cas de sinistre :

- En premier lieu : sécuriser les personnes et les lieux et prendre toute mesure de nature à interrompre la cause du sinistre ou à en réduire les conséquences. Et bien sûr alerter les secours.
- Déclarer le sinistre à la compagnie d’assurance, ou à son représentant.
- Prendre des photos en plan rapproché et large.
- Faire établir un constat par huissier si nécessaire.
- Lors des mesures conservatoires, conserver tout ce qui a été endommagé pour une expertise éventuelle.
- Il existe des entreprises sérieuses et efficaces pour assurer le déblaiement en fonction de votre activité (en matière d’incendie, les suies nécessitent un traitement spécial pour être nettoyées, et les odeurs persistent durant des mois sans l’usage de traitement appropriés et importants).
- Réunir tous les justificatifs, toutes les factures et tous les éléments permettant de justifier de la valeur et des droits dont on dispose sur les biens endommagés.
- En fonction de l’étendue des dégâts, organiser un plan de communication à l’égard des fournisseurs, des clients et des salariés, pour les rassurer sur l’avenir de l’entreprise.
- Si le sinistre est important rechercher un expert d’assurance pour préparer le dossier et l’état des pertes qui sera remis à l’expert de la compagnie d’assurance.
- Examiner le contrat d’assurance pour vérifier le contenu des garanties et si les plafonds sont suffisants. 

2. L’indemnisation au titre du régime des catastrophes naturelles

Comment faire fonctionner la garantie « catastrophes naturelles » ?

C’est la garantie la plus souvent utilisée en cas de sinistre d’origine naturelle. Pour que cette garantie fonctionne, deux prérequis sont indispensables : vos biens doivent être couverts par un contrat d’assurance multirisque, et l’événement dommageable doit faire partie de ce qui suit : Inondations / Phénomènes liés à l’action de la mer / Mouvements de terrain / Avalanches / Séismes.

La procédure d’indemnisation du régime « catastrophes naturelles » 

Une procédure précise de 5 étapes est exigée pour être indemnisé au titre de ce régime :

  • Prévenir l’assurance, en tout état de cause ;
  • Soumettre un dossier déclaratif à votre commune ;
  • Attendre la publication de l’arrêté interministériel ;
  • Déclarer le sinistre ;
  • Se faire indemniser.