Faut-il un permis de construire pour mon bâtiment démontable ?

Contrairement aux idées reçues, la construction de bâtiments démontables n’échappe pas aux obligations que subissent la construction en dur. Que votre bâtiment industriel soit démontable ne signifie pas que vous pouvez le construire sans autorisation.

Construction démontable et permis de construire

Le code de l’urbanisme est très clair sur la question, contrairement à ce qu’on pourrait croire, une installation temporaire nécessite l’obtention d’un permis de construire préalable dès 3 mois d’installation. Seuls quelques cas spécifiques relevés dans le code de l’urbanisme permettent de s’en exempter.

Que votre bâtiment ou votre hangar soient démontables, cela ne signifie pas que vous pouvez les exploiter toute l’année sans autorisation.

À l’exception de certains types de construction spécifiques, qu’on retrouve dans les articles R421-2 à R421-8-2 du code de l’urbanisme, toute construction nécessite une autorisation.

Les constructions dispensées de permis de construire

Pour alléger la charge de travail des mairies et les temps d’attentes pour une autorisation, le code de l’urbanisme donne des précisions sur les catégories spécifiques de construction qui n’ont pas besoin d’autorisation, si elles ne sont pas implantées dans le périmètre d’un site patrimonial, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement (ICPE).

• Les structures de moins de 20 m² d’emprise au sol
• Les structures dédiées au relogement d’urgence
• Les structures installées pour augmenter la capacité d’accueil d’établissements scolaires (limité à une année scolaire)
• Les structures utilisées sur les chantiers pour mettre à l’abri les équipes et les équipements existants, lorsqu’elles sont implantées à moins de trois cents mètres du chantier, et ce, pour une durée d’un an.
• Les structures installées pour les besoins d’une manifestation culturelle, commerciale, sportive ou touristique, limité à 1 an
• Construction dont l’occupation au sol n’excède pas 3 mois, délai porté à 15 jours si le terrain est compris dans un secteur sauvegardé.

Permis de construire : demande, délai d’obtention et validité

Pour effectuer des travaux de construction d’un bâtiment neuf, la réalisation d’une extension ou le changement de destination d’un bâtiment existant. Le permis de construire doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le projet. Les travaux peu importants sont en principe soumis à une déclaration préalable de travaux.

Dépôt de la demande de permis de construire

Votre dossier soit être déposé avant le début de vos travaux de construction auprès de la mairie de la commune où la construction aura lieu.

Le dossier du permis de construction comprend :

• Formulaire de permis de construire : Cerfa n° 13409*08 :
• Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions
• Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon le projet, à obtenir grâce à l’Assistance En Ligne pour Votre Demande d’Autorisation d’Urbanisme

Les pièces jointes qui peuvent vous être demandées :

• Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
• Plan de masse des constructions, côté dans les dimensions, qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
• Plan de coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
• Plan de façades et des toitures pour tous les projets (il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures)
• Document graphique tel que des croquis à main levée ou des simulations informatiques (il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement)
• Photographies pour situer le terrain dans son environnement proche et lointain
• Attestation de prise en compte de la réglementation thermique pour la France métropolitaine
• Attestation d’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie

Délai d’obtention

Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est de 3 mois. Dans certains cas (monuments historiques, parc national ou impact environnemental…) le délai peut être de 4 à 10 mois. Vous êtes alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt et durant toute l’instruction, un avis précisant les caractéristiques du projet est affiché en mairie.

Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes, et vous disposez de 3 mois pour le compléter.

Dans le cas où vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Décision de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux que vous envisagez d’entretenir sont conformes aux règles du plan local d’urbanisme en vigueur dans votre commune.

Votre demande de permis de construire peut-être soldée par :

• Une acceptation : la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté.
• Un refus : sous forme d’un arrêté motivé, il doit mentionner les voies et délais de recours. Vous disposez tout de 2 mois au refus pour effectuer une demande auprès de la mairie pour revoir la décision ou saisir le tribunal administratif.
• Une absence de réponse aux termes du délai annoncé : dans ce cas, le permis est tacitement accordé. Vous pouvez demander à votre mairie de vous délivrer un certificat attestant l’absence d’opposition, sinon saisir le tribunal administratif.

Durée de validité

Votre permis de construire a une durée de validité de 3 ans, vous devez donc commencer vos travaux dans ce délai. Si ce n’est pas le cas, votre permis périme. C’est également le cas si les travaux sont interrompus plus d’un an : vous devez déposer une nouvelle demande.

Dans le cas où vos travaux dépassent les 3 ans, il peut être prolongé 2 fois pour 1 an. La demande doit être faite au moins 2 mois avant l’expiration de votre permis

À ne pas oublier :

• À la réception de votre demande de permis, votre mairie vous délivre un récépissé qui comporte votre numéro d’enregistrement et mentionnant la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
• Quelle que soit la décision prise par votre mairie pour l’obtention de votre permis de construire, elle vous sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique
• L’affichage du permis de construire sur votre chantier est obligatoire, et cela dès la notification de l’arrêté ou dès lors que le délai d’instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
• Le recours à un architecte devient obligatoire au-delà de 150 m² de plancher. Il est possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Spaciotempo vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet

Leader de la construction démontable, nos équipes vous accompagnent dans votre projet de construction industrielle, à la location ou à la vente. Nos solutions sont conçues et fabriquées dans le respect des normes de construction en vigueur.

Notre gamme de bâtiments démontables est proposée avec des portées libres allant jusqu’à 60 m, des hauteurs latérales allant jusqu’à 10 m et des longueurs par travée de 5 m. Ainsi qu’un large choix d’équipements pour adapter nos structures à vos besoins :

• L’ancrage
• La gestion de la condensation
• Le contrôle de température
• Les accès industriels
• Les menuiseries extérieures
• L’électricité
• L'isolation phonique
• Le contrôle de l'hygrométrie
• La réglementation du travail (exutoires de fumées...)

Notre équipe est à votre disposition pour échanger sur votre projet constructif par téléphone au 03 22 51 51 51 ou en demandant un rappel via le formulaire de contact.