Stockage et réglementation pour les ICPE
Une exploitation industrielle susceptible de générer un risque environnemental, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, peut rentrer dans la catégorie des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Il peut s’agir d’un dépôt, d’une usine, d’un site SEVESO, de stockage de déchets, d’atelier…
L’objectif de cette réglementation pour les ICPE est d'assurer la mise en sécurité des personnes présentes à l'intérieur des entrepôts, de protéger l'environnement, d'assurer la maîtrise des effets létaux ou irréversibles sur les tiers, de prévenir les incendies et leur propagation à l'intégralité des bâtiments ou aux bâtiments voisins, et de permettre la sécurité et les bonnes conditions d'intervention des services de secours.
Il existe trois régimes d’exploitation dont l’application dépend du niveau de risques ou de nuisances pour l’environnement. Par ordre de gravité croissant, il y a les régimes de :
- Déclaration pour les activités les moins à risque. Avant la mise en service du bâtiment, l’exploitant doit effectuer une déclaration en préfecture.
- Enregistrement pour les secteurs pour lesquels les risques sont connus, prévisibles et identifiés et qui sont standardisés. Sont concernés par exemples les entrepôts de produits combustibles (type bois, papier, pneumatiques, plastiques, polymères,) ou frigorifiques. L'exploitant adresse une demande d'autorisation préalable à la mise en service, et justifie qu’il a pris les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances déjà prédéfinies par un arrêté.
- Autorisation préfectorale : un dossier spécifique est à monter pour les ICPE concernées.
A noter: L’autorisation environnementale est articulée avec les procédures d’urbanisme : le porteur de projet choisit librement le moment où il sollicite un permis de construire et ce dernier peut être délivré avant l’autorisation environnementale, mais il ne peut être exécuté qu’après la délivrance de cette dernière.
ICPE rubrique 1510
Chaque ICPE est classée dans une nomenclature. La rubrique 1510 est la plus courante : elle concerne le stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts.
Un arrêté de 2017 applicable aux entrepôts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées regroupe les trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) dans un même texte et simplifie les obligations des constructeurs et des exploitants.
Les dispositions concernent notamment l’accessibilité, les dispositions constructives, le compartimentage en cellules, et la défense contre l’incendie. Par ce nouveau texte, le Ministère veut ainsi « remplacer des textes techniquement très détaillés et peu adaptés aux progrès techniques rapides du secteur ». Il présente désormais sur de nombreux points les objectifs à atteindre, la manière standard d’y parvenir, et des alternatives possibles.
A noter :L’arrêté ne concerne pas le stockage couvert ouvert, c’est-à-dire le stockage couvert abrité par une construction dotée d'une toiture et qui n'est pas fermée sur au moins 70 % de son périmètre