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FAQ

Il parait que le permis de construire n’est pas impératif. Est-ce exact?

Dans certains cas très spécifiques, ce n’est plus une nécessité. Mais dans la grande majorité des cas, le permis de construire est obligatoire, même pour une construction temporaire.

La mention, dans un document technique ou commercial, d’une résistance à 160 km/h de vent suffit-elle à m’assurer que le bâtiment proposé est conforme à la NV65?

Une simple mention de résistance à une vitesse de vent ne caractérise en rien la conformité du bâtiment aux règles de calcul NV65.

Il est en effet important de vérifier que la résistance mise en avant soit bien celle en vigueur sur votre zone d’implantation.

Cela vaut également pour le chargement neige ainsi que pour les hypothèses additionnelles, telles que l’exposition de votre site ou son altitude.

Dans le même contexte, la mention dans un document technique ou commercial d’un matériel conforme à la NV 65 est-elle un gage de sécurité ?

Oui dès lors que le maître d’ouvrage peut s’assurer que les hypothèses de chargements climatiques de sa zone sont bel et bien prises en compte dans le dimensionnement de l’ouvrage.  Seule une confirmation écrite des numéros de la zone neige et vent ainsi que des facteurs aggravants tels que l’altitude, la distance à la mer ou encore le risque sismique permet de s’assurer de leur prise en compte réelle dans les calculs. 

Comment dans ce cas évaluer avec certitude le respect des règles NV65?

La seule démarche infaillible consiste à diligenter un bureau de contrôle technique afin de valider la solidité à froid de l’ouvrage et d’émettre un avis sur la note de calcul par éléments finis.

Sur quels critères fondamentaux dois-je être vigilant avant la location de mon bâtiment démontable?

Certains paramètres peuvent vous donner des indications sur la prise en compte globale par votre prestataire des normes NV65 :

  • la taille et la section des profilés utilisés pour la charpente, qui peuvent se révéler manifestement insuffisants ;
  • les techniques d’ancrage au sol et de liaisonnement des pièces de charpente, qui indiquent si les principaux efforts qui s’appliquent à la charpente ont été traités
  • l’absence de référence aux règles NV65 et au calcul des charpentes dans les documents techniques et commerciaux
  • les mentions de contrôle des structures effectué par un bureau de vérification des chapiteaux et structures (BVCTS), qui valide en toute légalité la conformité à la réglementation CTS, mais pas NV65
Suis-je responsable d’un accident sur chantier dès lors que je fais appel à un professionnel qui devrait lui-même s’assurer des règles élémentaires de sécurité?

Oui.La co-responsabilité du maître d’ouvrage est clairement établie.

Il ne suffit pas de s’en remettre au prestataire considéré comme sachant. En matière de sécurité, il convient de contrôler, et au demeurant d’avoir confirmation écrite, les moyens qui sont déployés de manière effective par le prestataire. Des coûts de chantier anormalement bas peuvent être le signe que les dispositions relatives à la sécurité sont mises en œuvre de manière partielle ou insuffisantes.

 

Les réglementations relatives au traitement de l’incendie et à la panique s’appliquent-elles également aux bâtiments démontables?

Les règlementations relatives à la sécurité incendie et à celle des personnes s’appliquent aux bâtiments démontables. Cependant, elles ne sont pas les mêmes si le bâtiment est destiné à recevoir du public ou non.

Votre prestataire vous accompagnera afin de répondre à ces obligations.